Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « opendata.agenceore.fr » et Mentions légales
Tout utilisateur de la plateforme reconnaît expressément souscrire sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU). L’utilisation de la plateforme suppose le respect total des lois, règlements et tous les autres textes juridiques en vigueur. Il conviendra de respecter l’ensemble de ces dispositions et règles en toutes circonstances. A défaut, l’utilisateur est conscient qu’il risque des sanctions civiles, pénales et/ou disciplinaires.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation de la plateforme opendata.agenceore.fr et des Données qu’il contient.
Définitions
CGU : les présentes Conditions Générales d’utilisation des données et des APIs du site.
Donnée(s) : informations auxquelles l’Agence ORE donne accès sur le site, en consultation, par téléchargement ou par le biais d'une API.
Utilisateur : la personne physique ou morale respectant les présentes CGU et souhaitant réutiliser tout ou partie des données de l’Agence ORE accessibles sur le site.
API : interface de programmation permettant à une application ou un développeur d'accéder aux données disponibles sur le site.
Application : une application, web ou mobile, est un programme ou un ensemble de programmes qui met en application (automatise) les principes propres à une activité, permettant le traitement de ladite activité par un utilisateur.
1.Présentation de la plateforme« opendata.agenceore.fr »
Dans le cadre de sa politique d’ouverture des informations publiques qu’elle détient, l’Agence ORE met à la disposition du public des données sur un site accessible à l’adresse https://opendata.agenceore.fr/.
Le site « opendata.agenceore.fr » permet :
- à l’Agence ORE de publier des informations publiques réutilisables, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection de certaines données et en particulier des données à caractères personnelles et informations commercialement sensibles,
- à tout utilisateur de consulter et réutiliser les données, selon la licence précisée à l’article 2, via les fonctionnalités suivantes : consultation des tableaux de données et des analyses, téléchargement de données, utilisation d’APIs.
2.Fonctionnement de la plateforme «opendata.agenceore.fr»
Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (loi CADA), les informations mises en ligne en Open Data sur la plateforme « opendata.agenceore.fr » sont les données publiques.
Ces données répondent aux dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Ainsi en vertu de ce texte, certaines données ou informations protégées par le secret de la défense nationale, secret des affaires, secret médical, secret statistique, etc. ne feront pas l’objet de mise à disposition. De même, les données à caractère personnel, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), ne sont également pas publiées sur la plateforme « opendata.agenceore.fr ». Certaines données sont publiées en conformité avec la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
3.Droits d’utilisation des données
L’utilisation des Données est soumise aux conditions de la licence ouverte décrite à l’adresse https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf, permettant de les reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité des données : leur source (a minima « l’Agence ORE ») et la date de dernière mise à jour. La licence ouverte s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
L’utilisation du logo de l’Agence ORE par l’Utilisateur, n’est possible qu’après validation de la demande, qui doit être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@agenceore.fr.
4.Responsabilités et garanties
L’Agence ORE s’appuie sur les services d’OpenDataSoft, éditeur et exploitant de la plateforme opendata.agenceore.fr pour le compte de l’Agence ORE et hébergeur des jeux de données publiés par l’Agence ORE.
Les responsabilités et garanties d’OpenDataSoft aux Utilisateurs sur l’accès au site, sa qualité et sa maintenance sont disponibles à l’adresse https://www.opendatasoft.fr/mentions-legales/.
L’Agence ORE ne garantit pas que le site fonctionne de manière ininterrompue ou qu’il soit exempt d’erreurs. L’Agence ORE ne peut être tenue responsable en cas de difficultés d’utilisation de la plateforme« opendata.agenceore.fr ».
L’Utilisateur prend acte que des interventions d’évolution et de maintenance menées par OpenDataSoft et nécessaires au bon fonctionnement de le site sont susceptibles d'altérer ou d’empêcher le fonctionnement de l’application de l’Utilisateur et de nécessiter des développements complémentaires afin de conserver la compatibilité avec les APIs. L’Agence ORE ne peut être tenue pour responsable du préjudice qui pourrait en résulter pour l’Utilisateur.
Les données sont mises à disposition des utilisateurs sans aucune garantie particulière, expresse ou tacite quant à l’exactitude, la complétude et la mise à jour de ces données, autres que celles qui seraient expressément mentionnées dans les métadonnées ou les annexes spécifiques.
L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site, ses APIs ou ses données pour un usage contraire aux présentes CGU ou contrevenant de quelque façon que ce soit aux lois en vigueur, notamment en encourageant des activités diffamatoires ou trompeuses, que ce soit à l'encontre d’L’Agence ORE ou de tiers, dont OpenDataSoft.
5.Contenus éditoriaux
Le site opendata.agenceore.fr présente également des contenus éditoriaux (billets de blog, illustrations de jeux de données, mise en avant de jeux de données, etc.). L’Agence ORE assume une responsabilité éditoriale telle que définie par la loi en vigueur sur ces contenus. Ils sont soumis aux termes des licences associées aux jeux de données publiés. Les illustrations éventuelles de ces contenus sont régies par les droits qui leur sont applicables.
6.Données personnelles
Des données personnelles de consultation de la plateforme« opendata.agenceore.fr » sont collectées (adresse IP) et traitées par OpenDataSoft, sous-traitant pour le compte de l’Agence ORE. Elles ne font pas l’objet d’utilisation commerciale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Pour toute demande, il conviendra d’écrire à : contact@agenceore.fr
7.Cookies
L’Agence ORE fait usage sur le site de cookies (petits fichiers enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur) qui mémorisent les actions de l’Utilisateur sur le site opendata.agenceore.fr et permettent de construire des mesures statistiques de d’utilisation du site. Le cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur et ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de son ordinateur.
L’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande par mail à : contact@agenceore.fr
8.Mentions légales
L’Agence ORE, association créée sous le numéro W941011560 dont le siège social est situé au 18, rue de Londres, 75009 Paris
Directeur de la publication : M. Yves Fouquet, Directeur des opérations de l’Agence